CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE GOBELET FRANÇAIS

CLIENTS CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS

La société LE GOBELET FRANCAIS est spécialisée dans la vente à distance de verres et gobelets personnalisables et réutilisables (ci-après les « Gobelets »).

LE GOBELET FRANCAIS propose à ses clients l’acquisition de ces Gobelets directement sur son site internet www.legobeletfrancais.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de Gobelets, passée via le Site ou par l’acceptation d’un devis par un Client consommateur, non-professionnel et/ou professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Un Client consommateur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un Client non professionnel s’entend de toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions applicables exclusivement aux Clients professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. De même, les dispositions applicables aux seuls Clients, consommateurs et/ou non professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. Toutes les autres dispositions sont applicables à tout type de Clients.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et reconnait que le fait de passer commande sur le site ou en acceptant un devis implique son entière adhésion aux présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraine pas la nullité des autres clauses.

LE GOBELET FRANCAIS peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour passer commande et acquérir les Gobelets.

ARTICLE II : COMMANDES

Pour être valable, les Commandes devront être passées via le Site internet ou par l’acceptation d’un devis émis par LE GOBELET FRANÇAIS.

2.1. Commande via le Site

a) Création de compte

Préalablement à toute passation de commande d’achat d’un Gobelet, le Client a la possibilité de créer son compte personnel sur le Site.

Dans cette hypothèse, il appartient au Client de renseigner les champs indiqués sur le Site, à savoir son adresse électronique et son mot de passe.

Un mail de confirmation de la création de son compte sera envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.

b) Passation de commande

Une fois son compte personnel créé, le Client suit les étapes indiquées sur le Site pour passer commande.

Les caractéristiques des Gobelets sont présentées sur le Site. Le Client doit se référer au descriptif de chaque gobelet afin d’en connaitre les particularités essentielles avant de passer commande.

Le Client peut choisir de personnaliser le(s) Gobelet(s) commandé(s).

La personnalisation en ligne se fait directement en ligne à l’aide d’un intégrateur 3D permettant au Client de visualiser le rendu de sa personnalisation avant impression. En fonction du type de personnalisation choisi, le Client peut soit :

− Choisir une collection d’un décor dans le catalogue produit pré personnalisé (textes, photos, images), certains champs étant définis et délimités par l’outil 3D.

− Choisir une version libre et personnaliser complètement selon la zone d’impression mise à disposition par l’outil.

Une fois son visuel finalisé sur l’intégrateur, le Client doit valider le décor d’impression généré sous forme de bon à tirer sur le Site.

Le Client à la possibilité de solliciter du GOBELET FRANÇAIS qu’il procède à une vérification de la conformité de sa personnalisation par le service infographie du GOBELET FRANÇAIS.

Cette vérification est facturée en sus par LE GOBELET FRANÇAIS au tarif de 6€TTC (six euros toutes taxes comprises).

Si les servies infographiques du GOBELET FRANÇAIS estiment que la personnalisation sollicitée par le Client ne peut être efficacement imprimée sur les Gobelets, et que le Client décide néanmoins de procéder à la commande de ces visuels, LE GOBELET FRANÇAIS ne pourra être tenu responsable en cas de défaut d’impression présent sur le Gobelet commandé par le Client.

Le Client est informé que les couleurs peuvent varier entre les couleurs apparaissant à l’écran et les couleurs apparaissant lors de l’impression des éléments personnalisés sur les Gobelets, du fait de la configuration des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) utilisés.

Les caractéristiques du Gobelet choisi par le Client figurent sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Il appartient au Client de s’assurer qu’aucune erreur n’a été faite dans son choix de personnalisation et que le(s) Gobelet(s) commandés correspondent bien à ses attentes/besoins.

c) Confirmation de la commande

A l’issue de la validation de la commande par LE GOBELET FRANCAIS, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé par LE GOBELET FRANCAIS au Client dans les plus brefs délais.

La commande est réputée ferme et définitive à l’issue du paiement par le Client (réception du virement bancaire ou du virement PayPal, du paiement par carte bancaire, de la confirmation de l’avis de prélèvement bancaire ou encaissement du chèque) suivi de la réception du mail de confirmation de commande adressé par LE GOBELET FRANCAIS au Client.

2.2. Commande via l’acceptation d’un devis

Dans l’hypothèse où le Client souhaite solliciter du GOBELET FRANÇAIS la réalisation d’un visuel ou d’une personnalisation particulière, il peut contacter LE GOBELET FRANÇAIS et lui demander l’émission d’un devis.

Dans ce contexte, une fois le devis émis et transmis au Client, ce dernier l’acceptera par tout moyen écrit (signature du devis, acceptation par email, etc…).

Les spécifications prévues dans le devis émis par LE GOBELET FRANÇAIS constituent le référentiel de conformité.

Toute commande est réputée définitive et acceptée par LE GOBELET FRANÇAIS à réception, par ce dernier, du paiement total de la commande (réception du virement bancaire ou du virement PayPal, du paiement par carte bancaire, de la confirmation de l’avis de prélèvement bancaire ou encaissement du chèque).

2.3. Disponibilité

Les offres de Gobelets figurants sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Un Gobelet devenu indisponible n’est plus visible sur le Site ou est indiqué comme épuisé.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Gobelet après passation de la commande, le Client en sera informé par mail dans les plus brefs délais, et il lui sera proposé un remboursement de sa commande.

LE GOBELET FRANÇAIS pourra proposer au Client l’acquisition d’un produit de remplacement.

Le Client reste libre d’accepter ce produit ou de solliciter le remboursement des produits indisponibles.

ARTICLE III : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES GOBELETS PROPOSÉS

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, LE GOBELET FRANCAIS fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, la fiche descriptive de chaque Gobelet (présenté sur le Site) et/ou dans le devis et/ou dans les présentes CGV.

Le Client est également informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Gobelets vendus par LE GOBELET FRANÇAIS (caractéristiques standards et personnalisées),

- le prix des Gobelets,

- la date limite de livraison des commandes de Gobelets,

- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du GOBELET FRANCAIS (indiquées dans les présentes CGV et sur le Site dans l’onglet mentions légales),

- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables aux Gobelets commandés par le Client telles qu’indiquées dans les présentes CGV.

- Les moyens de paiement acceptés,

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice)

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLES IV : PRIX

Les prix des Gobelets sont indiqués sur le Site ou, le cas échéant dans le devis, en euros et Toute Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Les prix indiqués sur le Site ou dans le devis au moment de la passation de commande sont fermes.

LE GOBELET FRANCAIS se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment, étant entendu que le prix annoncé le jour de la passation de commande sera le seul applicable au Client.

Le prix de la prestation de vérification de la personnalisation souhaitée par le Client par le service infographie du GOBELET FRANÇAIS est facturée au tarif de 6€ TTC (six euros toutes taxes comprises).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans le respect des conditions indiquées sur le Site ou le devis antérieurement à la passation de la commande et indiqués au Client lors de la validation de sa commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, incluant les frais d’expédition. Une facture est adressée par mail au Client et disponible sur le Site via l’espace client du Client au moment de la livraison des Gobelets, lorsque le Client a opté pour une commande via le Site.

Si LE GOBELET FRANÇAIS propose un programme de fidélité ou des promotions quelles qu’elles soient, le Client en est informé lors de sa passation de commande.

Les modalités et conditions d’accès auxdits programmes de fidélité et promotions sont accessibles sur le Site sous l’onglet FAQ.

ARTICLE V : MODALITES DE PAIEMENT

Le montant du(des) Gobelet(s) acheté(s) par le Client est payé par carte bancaire, prélèvement bancaire, Paypal ou chèque bancaire.

Lorsqu’il procède au paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle- ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.

LE GOBELET FRANCAIS procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.

Le Client garantit à LE GOBELET FRANCAIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par LE GOBELET FRANCAIS des sommes dues.

ARTICLE VI : LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

Les Gobelets sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison est effectuée dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours ouvrés. La date/ délai convenu(e) pour la livraison des Gobelets est en tout état de cause indiqué(e) dans le mail de confirmation reçu par le Client à l’issue de la passation de sa commande.

Les Gobelets sont livrés en France métropolitaine et DOM TOM.

En cas de demande de livraison hors France métropolitaine et/ou DOM TOM, le Client prend attache avec LE GOBELET FRANÇAIS qui lui indiquera les possibilités et modalités de livraison au cas par cas.

6.2 Retard de livraison

LE GOBELET FRANCAIS s’engage à prévenir le Client de tout retard de livraison susceptible d’intervenir, de son fait ou du fait d’un fournisseur, d’un transporteur ou de tout autre tiers dans les meilleurs délais.

Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

En cas de retard de livraison du fait du GOBELET FRANCAIS par rapport à la durée indiquée au Client lors de sa passation de commande, le Client pourra, après avoir mis LE GOBELET FRANCAIS en demeure de s’exécuter, résoudre de plein droit son contrat de vente si le retard dépasse 10 (dix) jours ouvrés. LE GOBELET FRANCAIS devra rembourser le Client sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client professionnel.

En cas de retard de livraison pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra en aucun cas résoudre le contrat de vente ni solliciter d’éventuels dommages et intérêts.

6.3 Vérification des manquants et vices apparents

Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de sa commande pour procéder à la vérification des manquants et des vices apparents couvrant les Gobelets.

En cas de dommages sur l’emballage et/ou les Gobelets, le Client devra émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.

En cas d’absence de réserves intervenues dans le délai susvisé, le Client est présumé avoir accepté sans réserve les Gobelets livrés et avoir validé leur conformité.

ARTICLE VII – DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le Client procède à une commande de Gobelets, soit à distance (en ligne sur le Site), soit hors établissement (par l’acceptation d’un Devis), il bénéficie dans les conditions desdits article d’un droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de Gobelets, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à LE GOBELET FRANCAIS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGV en Annexe 1, à l’adresse du GOBELET FRANCAIS indiquée en tête des présentes. LE GOBELET FRANCAIS enverra alors au Client un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail. Le Client peut également remplir le formulaire de rétractation prévu à cet effet directement sur le Site du GOBELET FRANCAIS. En cas de rétractation via le Site, le GOBELET FRANCAIS communiquera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client devra procéder au renvoi du Gobelet concerné par le droit de rétractation au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de la rétractation.

LE GOBELET FRANCAIS s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition des Gobelets concernés par le droit de rétractation.

LE GOBELET FRANCAIS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client.

Néanmoins et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Gobelets commandés sont nettement personnalisés. Dans ce contexte, dès lors que le Client procède à la personnalisation d’un Gobelet, il ne pourra en aucun cas se prévaloir du droit de rétractation, et la commande sera définitive dès sa validation par le Client.

ARTICLE VIII : GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

Les Gobelets acquis par le Client sont garantis au titre :

- de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et

- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Gobelet pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Gobelet dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Gobelet est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Gobelet, mais que LE GOBELET FRANÇAIS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Gobelet.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Gobelet ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Gobelet, si :

- LE GOBELET FRANCAIS refuse de réparer ou de remplacer le Gobelet ;

- La réparation ou le remplacement du Gobelet intervient après un délai de trente jours ;

- La réparation ou le remplacement du Gobelet occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Gobelet non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Gobelet réparé ou de remplacement ;

- La non-conformité du Gobelet persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Gobelet ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Gobelet au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Gobelet en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Gobelet remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si LE GOBELET FRANCAIS fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Gobelet est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LE GOBELET FRANCAIS par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Gobelets dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à LE GOBELET FRANCAIS, les Gobelets défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. LE GOBELET FRANCAIS remboursera, remplacera ou fera réparer les Gobelets sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

Les remboursements des Gobelets jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par LE GOBELET FRANCAIS du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217- 12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent à la fois au Client consommateur et/ou non professionnel mais également au Client professionnel.

La responsabilité du GOBELET FRANCAIS ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, notamment lors de la personnalisation des Gobelets.

LE GOBELET FRANCAIS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Gobelets livrés et dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été rapportés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE IX : TRANSFERT DES RISQUES

Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

Les risques portant sur les Gobelets sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tier désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.

Les risques portant sur les Gobelets sont transférés au Client dès leur sortie des locaux du GOBELET FRANÇAIS.

Le Client supporte en conséquence les risques liés au transport et au déchargement des Gobelets.

ARTICLE X : TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Gobelets demeurent la propriété du GOBELET FRANCAIS jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires suivis de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délai de paiement.

Le dépassement du délai de paiement pourra entrainer la revendication des Gobelets par LE GOBELET FRANCAIS.

ARTICLE XI : RESPONSABILITE

La responsabilité du GOBELET FRANCAIS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Le Client s’engage à contrôler, préalablement à la validation de la commande, le BAT reprenant les caractéristiques des éléments de personnalisation des Gobelets, et notamment l’orthographe, la disposition des images et/ou écritures, la qualité des visuels, etc…

Sauf dans l’hypothèse où LE GOBELET FRANÇAIS réalise pour son compte les prestations de validation/vérification du contenu de la personnalisation des Gobelets, LE GOBELET FRANÇAIS ne pourra être tenu responsable d’un défaut issu d’un manquement du Client à ses obligations précisées au présent article.

La responsabilité du GOBELET FRANCAIS ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ou de casse par accident.

Le Client est informé qu’en cas de lavages récurrents en lave-vaisselle et/ou de lavages à trop haute température, les impressions figurant sur les Gobelets peuvent être amenées à s’estomper voire à disparaitre. Le Client prend donc ses dispositions pour éviter l’usure anticipée des Gobelets.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

- de porter atteinte aux droits et à l’image du GOBELET FRANCAIS, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,

- de porter atteinte aux droits et à l’image d’un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,

- de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,

- d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CGV,

- d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

Toutes les dispositions suivantes du présent article s’appliquent uniquement au Client professionnel.

les Parties conviennent expressément que le GOBELET FRANCAIS ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant pour le Client de la vente des

Gobelets dans les cas suivants :

- Mauvaise validation du BAT,

- Non-adéquation de la personnalisation des Gobelets au regard des besoins du Client ;

- Différence entre les couleurs des personnalisations apparaissant sur le Site et les couleurs effectivement imprimées sur les

Gobelets,

- Mauvaise utilisation des Gobelets ou non-respect de toute préconisation du GOBELET FRANÇAIS au regard de l’entretien des Gobelets,

En tout état de cause, dans le cas où le GOBELET FRANCAIS verrait sa responsabilité engagée au titre de la vente de Gobelets et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont le GOBELET FRANCAIS sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront, en toute hypothèse, limités au double du montant de la commande payé par le Client objet du litige.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations du GOBELET FRANCAIS et les prix convenus entre les Parties, les montants de l’indemnisation que le GOBELET FRANCAIS pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du GOBELET FRANCAIS. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par le GOBELET FRANCAIS sont déterminés en fonction de l’existence de ette limitation de responsabilité.

ARTICLE XII : FORCE MAJEUR

La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de chaque Partie.

En aucun cas la Partie défaillante ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’autre Partie qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte financière ou toute autre perte.

ARTICLE XIII– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du GOBELET FRANCAIS.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive du GOBELET FRANCAIS.

Le Client garantit LE GOBELET FRANÇAIS contre toute demande, réclamation, recours issus de l’illicéité d’un contenu imprimé sur un Gobelet Personnalisé (contraire aux lois et règlements, contraire aux bonnes mœurs, violant la propriété intellectuelle de tiers, etc…).

ARTICLE XIV – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du GOBELET FRANCAIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre les suivantes :

- Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, son adresse électronique ; ses noms, prénoms, date de naissance.

- Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, son adresse email ainsi que ses données de connexion, d’utilisation, de localisation

- Commande : dans le cadre de la passation de sa commande, le Client est amené à transmettre son adresse mail, son adresse postale, ses nom et prénom ainsi que son numéro de téléphone.

- Paiement : dans le cadre du paiement des Gobelets proposées par LE GOBELET FRANCAIS, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à LE GOBELET FRANCAIS étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à LE GOBELET FRANCAIS des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

LE GOBELET FRANCAIS est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par LE GOBELET FRANCAIS pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès du GOBELET FRANCAIS afin de savoir quelles sont les informations dont LE GOBELET FRANCAIS dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : contact@legobeletfrancais.fr

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du GOBELET FRANCAIS à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

ARTICLE XV : SOUS-TRAITANCE

LE GOBELET FRANCAIS demeure libre de sous-traiter l’exécution de ses commandes à un ou plusieurs sous- traitants de son choix. LE GOBELET FRANCAIS restera toutefois responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.

ARTICLE XVI : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé que dans la mesure où il est amené à transmettre au GOBELET FRANÇAIS son numéro de téléphone pour la validation de sa commande, il bénéficie, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE XVII : LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent uniquement au Client consommateur et/ou non professionnel.

Les présentes CGV sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.

TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE GOBELET FRANCAIS A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST : Médiation de la Consommation FEVAD

EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :

FEVAD

BP20015

75362 PARIS CEDEX 8

LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU'IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :

1° QU'ELLES SONT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION ;

2° QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;

3° QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE. LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D'ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.

Les dispositions du paragraphe suivant s’appliquent uniquement au Client professionnel.

Tout différend relatif au présent contrat, à ses suites et conséquences, et non résolu amiablement entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE auquel les Parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Télécharger le formulaire de rétractation